Décret-loi 54 et État de droit en Tunisie : La révision suffit-elle ou faut-il une rupture ?

 

Chapô :

Le président Kaïs Saïed a annoncé la suppression de la peine de cinq ans de prison pour la diffusion de « fausses nouvelles » prévue par le très controversé Décret-loi 54. Loin de satisfaire les défenseurs des droits humains et les syndicats de journalistes, ce réajustement est jugé largement insuffisant. Entre maintien des poursuites, sanctions financières et arsenal pénal parallèle, analyse d'une réforme de façade qui ne lève pas la menace sur la liberté d'expression.

1. Un allègement en trompe-l'œil

Annoncé comme une concession, la suppression de la peine de cinq ans de prison pour la diffusion de « fausses nouvelles » ne règle en rien le problème de fond du Décret-loi n° 2022-54.

Si la mesure réduit la sévérité apparente de l'Article 24, elle maintient un cadre juridique répressif :

• Sanctions financières dissuasives : Les amendes restent extrêmement lourdes, faisant peser une menace financière permanente sur les médias indépendants, les journalistes et les citoyens.
• Le piège du flou juridique : La notion de « fausse nouvelle » ou de « rumeur » reste non définie de manière stricte, laissant à l'exécutif et au parquet un pouvoir discrétionnaire pour qualifier n'importe quelle critique politique d'infraction pénale.
• Un arsenal de substitution : Comme le dénoncent les syndicats de journalistes (notamment le SNJT), l'allègement de ce décret ne met pas fin aux poursuites pour délits d'opinion. Les autorités disposent toujours du Code des télécommunications, du Code pénal et de la loi antiterroriste pour incarcérer les voix critiques.

2. Pourquoi l'abrogation reste la seule issue légitime

Face à cette révision partielle, la position des juristes, de la société civile et des organisations internationales (RSF, Amnesty International) demeure inchangée : le Décret-loi 54 ne doit pas être aménagé, il doit être abrogé.

Conserver un texte d'exception sur la communication en ligne entretient un climat d'autocensure généralisée. La Tunisie disposait déjà, à travers le Décret-loi 115 sur la liberté de la presse, d'un cadre légal conforme aux normes internationales pour encadrer le travail journalistique et réguler la parole publique sans criminaliser l'opinion.

3. Libération et réparation : Le coût humain ne s'efface pas

La modification du texte ne saurait effacer les préjudices subis par des dizaines de personnes poursuivies, incarcérées ou condamnées sur la base de ce décret-loi. Pour rétablir la justice et apaiser le climat politique, trois exigences fondamentales s'imposent :

1.      La libération immédiate des détenus d'opinion : L'arrêt sans condition des poursuites et la remise en liberté de l'ensemble des journalistes, avocats, militants et citoyens poursuivis sous le couvert du Décret-loi 54.

2.      L'effacement des condamnations : L'invalidation rétroactive des peines prononcées et le nettoyage des casiers judiciaires pour rétablir les victimes dans la totalité de leurs droits civiques et professionnels.

3.      L'indemnisation et la réhabilitation : La prise en charge par l'État des préjudices matériels et moraux subis par les personnes injustement privées de liberté et par leurs familles.

4. L'urgence d'un verrou institutionnel : La Cour constitutionnelle

Cette tentative de « toilettage » législatif par le pouvoir exécutif illustre une fois de plus le danger d'un système sans contre-pouvoir. En l'absence d'une Cour constitutionnelle fonctionnelle :

• L'exécutif demeure le seul juge de la conformité de ses propres décrets.
• Les citoyens sont privés de toute possibilité de contester l'inconstitutionnalité de textes liberticides devant une instance indépendante.

L'installation de la Cour constitutionnelle reste la garantie ultime pour protéger les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et éviter que les libertés publiques ne dépendent de décisions unilatérales du pouvoir en place.

Conclusion

En se contentant d'alléger les peines du Décret-loi 54, le pouvoir cherche à apaiser les critiques internationales et nationales sans abandonner son contrôle sur l'espace public. Mais la liberté de la presse et la liberté d'expression ne se négocient pas à coups d'aménagements cosmétiques. Seules l'abrogation définitive du texte, la libération des victimes et la mise en place de gardes-fous constitutionnels permettront d'enfin tourner cette page sombre et de réancrer la Tunisie dans l'État de droit.

Mustapha STAMBOULI, 01/10/206